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PROJET DE LOI C-76

LA LOI SUR LA MODERNISATION DES ÉLECTIONS

Nouvelles obligations pour les plateformes en ligne concernant les registres de publicités politiques

De nouvelles dispositions ont été ajoutées à la Loi électorale du Canada (LEC) fin 2018 et prendront officiellement effet le 13 juin 2019, avant les prochaines élections générales d’octobre 2019. Le projet de loi C-76, aussi appelé Loi sur la modernisation des élections, définit les plateformes en ligne et leur impose des obligations liées à la tenue d’un registre des publicités numériques.

Dernière mise à jour : mai 2019

Ce contenu ne remplace pas des conseils juridiques officiels ou professionnels. Veuillez consulter votre avocat pour un avis juridique.

APERÇU DU PROJET DE LOI C-76

Selon la Loi électorale du Canada, une plateforme en ligne est « un site Internet ou une application Internet dont le propriétaire ou l’exploitant, dans le cadre de ses activités commerciales, vend, directement ou indirectement, des espaces publicitaires sur le site ou l’application à des personnes ou des groupes. »

Si vous possédez ou exploitez une plateforme en ligne qui vend des espaces publicitaires, que ce soit par le biais de ventes directes ou en programmatique, et si votre site ou application atteint un certain nombre de visiteurs au Canada, vous devez alors vous conformer à ces nouvelles obligations en tenant et publiant un registre électronique de toutes les publicités réglementées, incluant le nom de la personne qui a autorisé la publicité.

 

RESPONSABILITÉ DES ÉDITEURS

Les éditeurs sont responsables d’obtenir des conseils juridiques de leur avocat ainsi que de mettre en place un processus adapté pour les ventes directes qu’ils gèrent et qui sont visées par cette loi.

 

PLAN D’ACTION DE M32 CONNECT SUR LE PROGRAMMATIQUE

Tous les réseaux de programmatique qui sont en mesure de confirmer qu’ils ont mis en place un processus pour gérer ces annonces resteront actifs pendant la période électorale. Notez cependant que la plupart d’entre eux décideront de ne pas diffuser ces annonces, dans la mesure du possible :

Google, Index, Appnexus, OpenX et Verizon (AOL) feront leur possible pour ne pas accepter de publicités réglementées.

Slimcut a mis en place un processus par lequel seules les annonces en ventes directes seront acceptées.

Pour tout autre réseau programmatique qui ne figure pas ci-dessus et qui n’est pas en mesure de confirmer qu’un processus transparent a été mis en place, M32 désactivera les sites et applications qui atteignent les seuils spécifiés durant la période électorale, puisque nous n’avons aucune garantie qu’ils seront conformes à la loi.

M32 Connect n’activera  pas directement aucune publicité réglementée sur les sites et applications qui dépassent les seuils de visiteurs, mais appuiera les éditeurs qui ne sont pas soumis à la loi pour la diffusion d’annonces politiques. Toutefois, aucun processus ne sera mis en place pour mettre sur liste noire ou blanche ces achats étant donné que le projet de loi C-76 ne cible pas ces sites. Nous suivrons les meilleures pratiques et exercerons une diligence appropriée lors de ventes directes effectuées par les éditeurs.

 

FAQ

Vous pouvez trouver plus d’informations sur le site Web d’Élections Canada 

À QUI LES DISPOSITIONS LIÉES AU REGISTRE S'APPLIQUENT-ELLES? QUELLES SONT LES PLATEFORMES VISÉES?

La définition de plateforme en ligne comprend tout site ou toute application qui diffuse de la publicité partisane ou électorale. Toutefois, les dispositions liées au registre ne s’appliquent qu’aux plateformes qui atteignent les seuils d’achalandage prévus par la Loi quant au nombre de visiteurs ou d’utilisateurs situés au Canada.

À PARTIR DE QUELS SEUILS D'ACHALANDAGE (NOMBRE DE VISITEURS OU D'UTILISATEURS) A-T-ON L'OBLIGATION DE TENIR UN REGISTRE DES PUBLICITÉS NUMÉRIQUES?

Aux termes de la Loi, un registre des publicités doit être publié lorsque le nombre de visiteurs par mois atteint les seuils suivants :

  • dans le cas des plateformes dont le contenu est principalement offert en anglais : (3) trois millions de visiteurs ou d’utilisateurs uniques situés au Canada par mois;
  • dans le cas des plateformes dont le contenu est principalement offert en français : (1) un million de visiteurs ou d’utilisateurs uniques situés au Canada par mois;
  • dans le cas des plateformes dont le contenu est principalement offert dans une langue autre que l’anglais ou le français : 100 000 visiteurs ou utilisateurs uniques situés au Canada par mois.

Dans le cas des publicités partisanes, le seuil mensuel d’achalandage se fonde sur le nombre moyen de visites mensuelles d’une plateforme pendant la période de douze mois qui précède le début de la période préélectorale, et dans le cas des publicités électorales, sur le nombre moyen de visites mensuelles pendant la période de douze mois qui précède le début de la période électorale.

Précisions d’IAB Canada :

  • Une entreprise de médias peut gérer plusieurs plateformes qui sont chacune sous la limite du million de visiteurs uniques par mois, alors que leur réseau complet dépasse ce seuil. Dans ce cas, ces plateformes ne sont pas soumises au projet de loi C-76 car il est spécifique à chaque site et non au réseau global.
QU'EST-CE QUE LA PUBLICITÉ LIÉE À UN ENJEU PARTICULIER?

La publicité liée à un enjeu particulier est la diffusion, en période électorale, d’un message publicitaire qui exprime une position sur une question à laquelle est associé un candidat ou un parti enregistré, sans toutefois mentionner le candidat ou le parti d’aucune façon. Comme toute autre publicité électorale, les publicités liées à un enjeu particulier doivent comprendre un énoncé d’autorisation.

La publicité liée à un enjeu particulier se caractérise par trois éléments essentiels :

  • Le moment de la diffusion : La publicité doit être diffusée pendant la période électorale. Toute publicité liée à un enjeu particulier, qui est diffusée en dehors de cette période, n’est pas réglementée.

  • Le contenu : Le contenu de la publicité doit favoriser ou contrecarrer un enjeu particulier auquel au moins un candidat ou un parti enregistré est associé. Il peut s’agir d’enjeux de politique sociale, intérieure ou étrangère, d’économie ou de sécurité nationale. Toute personne ou tout groupe peut en apprendre davantage sur les enjeux particuliers associés aux partis enregistrés et aux candidats, notamment en consultant le programme des partis enregistrés et des candidats et en suivant les débats auxquels ils participent ou leurs campagnes dans les médias sociaux.

  • Le contexte : Pour déterminer si un message favorise ou contrecarre un enjeu particulier auquel un candidat ou un parti enregistré est associé, il faut surtout examiner les faits. Une publicité liée à un enjeu particulier, diffusée pendant la période électorale, pourrait être associée à un candidat ou un parti enregistré à un moment donné. C’est pourquoi il est primordial de se rappeler que toute publicité politique, qui favorise ou contrecarre une question et qui est diffusée en période électorale, peut être réglementée.

QUELS RENSEIGNEMENTS DOIVENT FIGURER DANS LE REGISTRE?
Chaque entrée devrait comprendre les renseignements suivants :

  • une copie électronique de la publicité diffusée sur la plateforme;

  • le nom de la personne qui a autorisé la publicité, lequel devrait également figurer dans l’énoncé d’autorisation de la publicité.

Le registre devrait être facilement accessible au public à partir d’un lien bien visible sur la plateforme.

La Loi n’interdit pas aux plateformes d’ajouter davantage de renseignements sur les publicités réglementées.

 

PLUS DE CLARIFICATIONS

M32 tient à remercier IAB CANADA pour leur engagement à représenter notre industrie et à nous aider à clarifier de nombreux aspects de cette loi. Veuillez également consulter leur site pour trouver plus d’informations et directives reliées à la législation canadienne.

QUELLE SORTE DE NOMENCLATURE DEVRAIT-ON EMPLOYER POUR IDENTIFIER LE REGISTRE?

Pour le moment, ni la Loi ni IAB Canada n’ont fourni de précisions en ce qui concerne la nomenclature à utiliser. Nous travaillerons de concert avec les chefs de file du domaine pour suggérer une nomenclature qui permettra aux utilisateurs de repérer rapidement le lien du registre.

Nous suggérons ce qui suit :

« Registre de publicités élections fédérales 2019 »

Pour les raisons suivantes :

  • L’ajout de l’année permettra de répondre aux besoins d’archivage, dans le cas où une autre élection nécessiterait d’avoir un registre aussi.
  • La précision « élections fédérales » sert à indiquer clairement le lien avec le projet de loi C-76 et à éviter toute confusion avec des lois provinciales semblables.
  • « Registre de publicités » sert à définir clairement l’usage du registre.
OÙ LE LIEN VERS LE REGISTRE DOIT-IL ÊTRE AFFICHÉ?

La seule exigence indiquée est de s’assurer que le lien soit bien visible et idéalement situé au-dessus du seuil de défilement. Toutefois, l’interface utilisateur Media habituelle inclut les liens informatifs dans le pied de page de la plupart des pages.

Notre conseil est de faire le plus d’efforts possible pour bien positionner et identifier le lien vers le registre pour que les utilisateurs puissent le repérer facilement.

QUELLES SONT LES SPÉCIFICATIONS TECHNIQUES DU REGISTRE?

Nous n’avons pas reçu de consignes claires nous permettant d’offrir du soutien à nos éditeurs.

Toutefois, certaines caractéristiques seront nécessaires pour assurer la conformité au projet de loi :

  • Le registre doit être visible au sein de chaque domaine pour permettre aux utilisateurs d’accéder à l’information.
  • Tout outil pertinent (bases de données, fiches numériques…) est acceptable si vous êtes en mesure d’afficher clairement les champs obligatoires pour les utilisateurs.
  • Vous devez conserver une copie des publicités (vidéo, image ou HTML5).
  • Assurez-vous qu’il soit facile à repérer, et non caché entre des sous-sections.
  • Indiquez le nom de la personne qui a autorisé la publicité, lequel devrait également figurer dans l’énoncé d’autorisation de la publicité.
  • Assurez-vous de bien comprendre la procédure d’archivage requise par la Loi. 
DOIS-JE METTRE À JOUR MON AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ?

Déni de responsabilité  Veuillez noter qu’il ne s’agit pas d’une copie légale. IAB Canada vous recommande d’examiner cette question avec votre conseiller juridique avant de l’inclure dans vos accords de termes et conditions habituels avec les acheteurs médias et les agences partenaires.

Conformément aux récentes modifications apportées à la Loi électorale du Canada, exigeant la divulgation de la publicité politique réglementée et des informations relatives aux annonceurs obligatoires dans un registre de publicités en ligne, <ÉDITEUR/PLATEFORME> exige la divulgation complète et l’enregistrement obligatoire des annonces concernées pendant cette période. Notez que <ÉDITEUR/PLATEFORME> se réserve le droit de refuser une création publicitaire non conforme.

 

UNE PROPRIÉTÉ PEUT-ELLE AVOIR PLUS D’UN REGISTRE?

Ni la Loi ni IAB n’ont précisé quoi que ce soit à ce sujet.

Dans ce cas, M32 suggère de clairement identifier le lien vers chaque registre et d’inclure une courte définition de chacun d’entre eux (ces liens et définitions peuvent être hébergés sur la page d’accueil principale du registre).

Exemple :

  • Le registre pour les annonces en vente directe représente toutes les annonces gérées directement par nos employés : lien>>
  • Le registre pour les annonces en vente indirecte représente toutes les annonces acceptées vendues par notre partenaire (NOM DU PARTENAIRE) : Lien>>
LE SEUIL DE VISITEURS UNIQUES COMPREND-IL SEULEMENT LES VISITEURS CANADIENS OU TIENT-IL COMPTE DE TOUS LES VISITEURS?

IAB confirme que les seuils de visiteurs ne concernent que les visiteurs uniques canadiens. Toutefois, l’éditeur doit être en mesure de fournir des preuves au moyen d’outils analytiques réputés.

Par exemple, si vous avez plus de trois millions d’utilisateurs uniques mais seulement 20 % d’entre eux proviennent du Canada, la Loi ne s’applique pas à votre site/plateforme.

 

OÙ PUIS-JE OBTENIR PLUS DE RENSEIGNEMENTS?
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