La définition de plateforme en ligne comprend tout site ou toute application qui diffuse de la publicité partisane ou électorale. Toutefois, les dispositions liées au registre ne s’appliquent qu’aux plateformes qui atteignent les seuils d’achalandage prévus par la Loi quant au nombre de visiteurs ou d’utilisateurs situés au Canada.

Aux termes de la Loi, un registre des publicités doit être publié lorsque le nombre de visiteurs par mois atteint les seuils suivants :

• dans le cas des plateformes dont le contenu est principalement offert en anglais : (3) trois millions de visiteurs ou d’utilisateurs uniques situés au Canada par mois;
• dans le cas des plateformes dont le contenu est principalement offert en français : (1) un million de visiteurs ou d’utilisateurs uniques situés au Canada par mois;
• dans le cas des plateformes dont le contenu est principalement offert dans une langue autre que l’anglais ou le français : 100 000 visiteurs ou utilisateurs uniques situés au Canada par mois.

Dans le cas des publicités partisanes, le seuil mensuel d’achalandage se fonde sur le nombre moyen de visites mensuelles d’une plateforme pendant la période de douze mois qui précède le début de la période préélectorale, et dans le cas des publicités électorales, sur le nombre moyen de visites mensuelles pendant la période de douze mois qui précède le début de la période électorale.

Précisions d’IAB Canada :

• Une entreprise de médias peut gérer plusieurs plateformes qui sont chacune sous la limite du million de visiteurs uniques par mois, alors que leur réseau complet dépasse ce seuil. Dans ce cas, ces plateformes ne sont pas soumises au projet de loi C-76 car il est spécifique à chaque site et non au réseau global.

La publicité liée à un enjeu particulier est la diffusion, en période électorale, d’un message publicitaire qui exprime une position sur une question à laquelle est associé un candidat ou un parti enregistré, sans toutefois mentionner le candidat ou le parti d’aucune façon. Comme toute autre publicité électorale, les publicités liées à un enjeu particulier doivent comprendre un énoncé d’autorisation.

La publicité liée à un enjeu particulier se caractérise par trois éléments essentiels :

• Le moment de la diffusion : La publicité doit être diffusée pendant la période électorale. Toute publicité liée à un enjeu particulier, qui est diffusée en dehors de cette période, n’est pas réglementée.

• Le contenu : Le contenu de la publicité doit favoriser ou contrecarrer un enjeu particulier auquel au moins un candidat ou un parti enregistré est associé. Il peut s’agir d’enjeux de politique sociale, intérieure ou étrangère, d’économie ou de sécurité nationale. Toute personne ou tout groupe peut en apprendre davantage sur les enjeux particuliers associés aux partis enregistrés et aux candidats, notamment en consultant le programme des partis enregistrés et des candidats et en suivant les débats auxquels ils participent ou leurs campagnes dans les médias sociaux.

• Le contexte : Pour déterminer si un message favorise ou contrecarre un enjeu particulier auquel un candidat ou un parti enregistré est associé, il faut surtout examiner les faits. Une publicité liée à un enjeu particulier, diffusée pendant la période électorale, pourrait être associée à un candidat ou un parti enregistré à un moment donné. C’est pourquoi il est primordial de se rappeler que toute publicité politique, qui favorise ou contrecarre une question et qui est diffusée en période électorale, peut être réglementée.

• une copie électronique de la publicité diffusée sur la plateforme;

• le nom de la personne qui a autorisé la publicité, lequel devrait également figurer dans l’énoncé d’autorisation de la publicité.

Le registre devrait être facilement accessible au public à partir d’un lien bien visible sur la plateforme.

La Loi n’interdit pas aux plateformes d’ajouter davantage de renseignements sur les publicités réglementées.

Pour le moment, ni la Loi ni IAB Canada n’ont fourni de précisions en ce qui concerne la nomenclature à utiliser. Nous travaillerons de concert avec les chefs de file du domaine pour suggérer une nomenclature qui permettra aux utilisateurs de repérer rapidement le lien du registre.

Nous suggérons ce qui suit :

« Registre de publicités élections fédérales 2019 »

Pour les raisons suivantes :

• L’ajout de l’année permettra de répondre aux besoins d’archivage, dans le cas où une autre élection nécessiterait d’avoir un registre aussi.
• La précision « élections fédérales » sert à indiquer clairement le lien avec le projet de loi C-76 et à éviter toute confusion avec des lois provinciales semblables.
• « Registre de publicités » sert à définir clairement l’usage du registre.

La seule exigence indiquée est de s’assurer que le lien soit bien visible et idéalement situé au-dessus du seuil de défilement. Toutefois, l’interface utilisateur Media habituelle inclut les liens informatifs dans le pied de page de la plupart des pages.

Notre conseil est de faire le plus d’efforts possible pour bien positionner et identifier le lien vers le registre pour que les utilisateurs puissent le repérer facilement.

Nous n’avons pas reçu de consignes claires nous permettant d’offrir du soutien à nos éditeurs.

Toutefois, certaines caractéristiques seront nécessaires pour assurer la conformité au projet de loi :

• Le registre doit être visible au sein de chaque domaine pour permettre aux utilisateurs d’accéder à l’information.
• Tout outil pertinent (bases de données, fiches numériques…) est acceptable si vous êtes en mesure d’afficher clairement les champs obligatoires pour les utilisateurs.
• Vous devez conserver une copie des publicités (vidéo, image ou HTML5).
• Assurez-vous qu’il soit facile à repérer, et non caché entre des sous-sections.
• Indiquez le nom de la personne qui a autorisé la publicité, lequel devrait également figurer dans l’énoncé d’autorisation de la publicité.
• Assurez-vous de bien comprendre la procédure d’archivage requise par la Loi. 

Déni de responsabilité – Veuillez noter qu’il ne s’agit pas d’une copie légale. IAB Canada vous recommande d’examiner cette question avec votre conseiller juridique avant de l’inclure dans vos accords de termes et conditions habituels avec les acheteurs médias et les agences partenaires.

Conformément aux récentes modifications apportées à la Loi électorale du Canada, exigeant la divulgation de la publicité politique réglementée et des informations relatives aux annonceurs obligatoires dans un registre de publicités en ligne, <ÉDITEUR/PLATEFORME> exige la divulgation complète et l’enregistrement obligatoire des annonces concernées pendant cette période. Notez que <ÉDITEUR/PLATEFORME> se réserve le droit de refuser une création publicitaire non conforme.

Ni la Loi ni IAB n’ont précisé quoi que ce soit à ce sujet.

Dans ce cas, M32 suggère de clairement identifier le lien vers chaque registre et d’inclure une courte définition de chacun d’entre eux (ces liens et définitions peuvent être hébergés sur la page d’accueil principale du registre).

Exemple :

• Le registre pour les annonces en vente directe représente toutes les annonces gérées directement par nos employés : lien>>
• Le registre pour les annonces en vente indirecte représente toutes les annonces acceptées vendues par notre partenaire (NOM DU PARTENAIRE) : Lien>>

IAB confirme que les seuils de visiteurs ne concernent que les visiteurs uniques canadiens. Toutefois, l’éditeur doit être en mesure de fournir des preuves au moyen d’outils analytiques réputés.

Par exemple, si vous avez plus de trois millions d’utilisateurs uniques mais seulement 20 % d’entre eux proviennent du Canada, la Loi ne s’applique pas à votre site/plateforme.

• Elections Canada – FAQ
• IAB Canada 
• Loi électorale du Canada