VIE PRIVÉE
POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
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RGPD
Le RGPD vise à protéger tous les citoyens de l’union européenne contre des violations de leur vie privée et de leurs informations personnelles, dans un monde de plus en plus axé sur les données et qui est bien différent du contexte dans lequel la directive de 1995 avait été établie.
PROJET DE LOI C-76
De nouvelles dispositions ont été ajoutées à la Loi électorale du Canada (LEC) fin 2018 et prendront officiellement effet le 13 juin 2019, avant les prochaines élections générales d’octobre 2091. Le projet de loi C-76, aussi appelé Loi sur la modernisation des élections, définit les plateformes en ligne et leur impose des obligations liées à la tenue d’un registre des publicités numériques.
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