CONDITIONS D’UTILISATION DU CENTRE PUBLICITAIRE M32

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CES CONDITIONS D’UTILISATION AVANT D’UTILISER NOTRE SERVICE.

I.Interprétation et définitions

1.1.Interprétation

Les termes suivants ont la signification qui leur est attribuée ci-dessous. Les définitions suivantes ont la même signification, qu’elles apparaissent au singulier ou au pluriel.

1.2.Définitions

Aux fins des présentes Conditions d’utilisation :

    • 1.2.1.« Annonce » ou « Annonces » fait référence aux publicités, aux créations publicitaires et aux placements créés par l’Annonceur via la Plateforme M32 et soumis à l’Éditeur puis publiés par celui-ci sur les Propriétés numériques.
    • 1.2.2.« Campagne publicitaire » fait référence à une Campagne publicitaire créée à l’aide du Service et commandée à l’Éditeur.
    • 1.2.3.« Affilié » fait référence à une entité qui contrôle, est contrôlée par ou est sous contrôle commun avec une partie. Dans ce contexte, « Contrôle » signifie qui est en possession de 50 % ou plus des actions, des actions de participation ou d’autres titres donnant droit de vote pour l’élection des administrateurs ou autre autorité de gestion.
    • 1.2.4.« Contenu » fait référence à tous les textes, graphiques, vidéos, images et toute autre information que vous utilisez pour créer des Annonces et/ou téléversez sur la Plateforme.
    • 1.2.5.« Propriétés numériques » fait référence au réseau de sites Web, services Web, applications, infolettres, plateformes de médias sociaux et/ou tout autre site Web, application ou plateforme de médias utilisés et exploités par l’Éditeur et ses affiliés. Cela comprend, mais sans s’y limiter, le site Web de l’Éditeur ou les services Web, les sites Web et les services Web tiers à partir desquels les Services décrits dans le présent document sont fournis.
    • 1.2.6.« Fonctionnalités » fait référence aux Fonctionnalités du Service, telles que la création d’Annonces, la soumission d’une Commande aux Éditeurs, la définition des Spécifications de la Campagne publicitaire ou toute autre Fonctionnalité fournie via la Plateforme.
    • 1.2.7.« Rétroaction » fait référence aux commentaires, innovations ou suggestions que Vous nous envoyez concernant les attributs, la performance ou les Fonctionnalités de notre Service.
    • 1.2.8. « M32 » (ci-après dénommée « la Société », « Nous », « Notre » ou « Nos » dans les présentes Conditions d’utilisation) fait référence à M32 CONNECT, 355 rue Peel, bureau 207, Montréal, Québec, Canada H3C 2G9.
    • 1.2.9.« Commandes » fait référence à une demande faite par Vous et soumise à l’Éditeur dans le but d’exécuter une Campagne publicitaire basée sur vos Spécifications définies via la Plateforme.
    • 1.2.10.« Plateforme » fait référence à la Plateforme publicitaire libre-service de M32 qui est offerte aux Éditeurs et qui permet à l’Utilisateur de passer une Commande pour une Campagne publicitaire auprès de l’Éditeur. La Plateforme de M32 est un outil permettant à l’Utilisateur de créer des Annonces et de passer une Commande directement auprès de l’Éditeur sur la base des Spécifications décrites dans la Plateforme pour lancer une Campagne publicitaire sur les Propriétés numériques.
    • 1.2.11.« Éditeur » fait référence à un créateur de contenu qui possède et/ou exploite les Propriétés numériques et que vous avez autorisé à recevoir vos Commandes et à éventuellement exécuter votre Campagne publicitaire sur ses Propriétés numériques.
    • 1.2.12.« Service » fait référence à votre utilisation et votre accès au Compte d’utilisateur et à sa Plateforme, ainsi qu’à votre utilisation et votre accès à toutes les Fonctionnalités associées qui vous permettent de créer des Annonces, de définir des Campagnes publicitaires et des Spécifications et de soumettre une proposition de Campagne publicitaire via une Commande passée aux Éditeurs.
    • 1.2.13.« Spécifications » fait référence aux détails relatifs à votre Campagne publicitaire tels que spécifiés via la Plateforme, par exemple : l’image créative, le texte de la publicité, le budget dont dispose l’Éditeur pour exécuter les Campagnes publicitaires ou toute autre information pertinente pour vos Annonces.
    • 1.2.14.« Conditions d’utilisation » (également appelées « Conditions ») fait référence aux présentes Conditions d’utilisation qui forment l’intégralité du contrat entre Vous et la Société en ce qui a trait à l’utilisation du Service.
    • 1.2.15.« Matériel de tiers » fait référence à tout service ou contenu (y compris les données, informations, produits ou services) fourni par un tiers qui peut être affiché, inclus ou mis à disposition par le Service.
    • 1.2.16.« Site Web » fait référence au Site Web de M32 accessible via le lien suivant : https://m32connect.com.
    • 1.2.17.« Compte d’utilisateur » fait référence au compte unique créé pour Vous permettre d’accéder à notre Service ou à des parties de notre Service.
    • 1.2.18. « Vous » (également appelé « Votre », « Vos » ou « Utilisateur ») fait référence à la personne physique qui accède ou utilise le Service, ou la société ou autre entité juridique au nom de laquelle cette personne accède ou utilise le Service, le cas échéant.

 

II.La Plateforme

La Plateforme est un outil en ligne que Nous avons développé et qui vous permet (1) de créer des Annonces, (2) de définir les Spécifications de vos Annonces, (3) de passer une Commande auprès d’un Éditeur pour lancer Votre Campagne publicitaire sur ses Propriétés numériques et (4) d’utiliser le même Compte utilisateur pour faire de la publicité auprès de différents Éditeurs. Notre Plateforme vous permet de faire de la publicité et de faire affaire directement avec un Éditeur pour lancer des Campagnes publicitaires sur ses Propriétés numériques. Nous ne faisons pas partie de cette transaction. La Plateforme Vous permet de soumettre des Campagnes publicitaires à différents Éditeurs en utilisant le même Compte utilisateur sur une Plateforme centrale.

III. Reconnaissance

Votre utilisation et votre accès à la Plateforme et aux Services sont conditionnels à (1) Votre acceptation des présentes Conditions d’utilisation régissant l’utilisation et l’accès à votre Compte utilisateur lors de l’utilisation et de l’accès à la Plateforme; (2) Votre acceptation des Conditions de l’Éditeur qui régissent les conditions applicables à vos Annonces, vos Campagnes publicitaires, vos Commandes, vos Spécifications et/ou l’exécution de vos Annonces sur les Propriétés numériques de l’Éditeur; (3) Votre reconnaissance et Votre accord quant au partage de Vos Informations avec l’Éditeur lors de la soumission d’une Commande via la Plateforme. Vos informations peuvent inclure (a) Vos informations personnelles, (b) les paramètres d’identification du Compte utilisateur, (c) les Annonces et les créations que Vous avez créées via la Plateforme, (d) les Spécifications et (e) toute autre information pertinente qui permettra à l’Éditeur de recevoir Votre Commande et éventuellement d’exécuter votre Campagne publicitaire.

Ce sont les Conditions d’utilisation qui régissent l’utilisation de ce Service et le contrat adopté entre Vous et la Société. Ces Conditions d’utilisation définissent Vos droits et obligations concernant l’utilisation du Service.

Votre accès au Service et votre utilisation du Service sont conditionnels à Votre acceptation et Votre respect des présentes Conditions d’utilisation. En accédant au Service ou en l’utilisant, Vous acceptez d’être lié par les présentes Conditions d’utilisation. Si Vous n’êtes pas d’accord avec une quelconque partie de ces Conditions d’utilisation, Vous ne pouvez pas utiliser le Service ou y accéder. Vous déclarez être âgé de plus de 18 ans. La Société n’autorise pas les personnes âgées de moins de 18 ans à utiliser le Service.

Votre accès au Service et votre utilisation du Service sont également conditionnels à Votre acceptation et Votre respect de la Politique de confidentialité de la société, accessible à l’adresse suivante : https://m32connect.com/fr/vie-privee-et-gestion-du-consentement/politique-de-confidentialite/. Notre Politique de confidentialité décrit nos politiques et nos procédures sur la collecte, l’utilisation et la divulgation de Vos informations personnelles lorsque Vous utilisez les Services et elle Vous renseigne sur Vos droits en matière de confidentialité et sur la manière dont la loi Vous protège. Veuillez lire attentivement notre Politique de confidentialité avant d’utiliser notre Service.

IV. Comptes d’utilisateurs

Lorsque Vous créez un compte chez Nous, Vous devez Nous fournir des informations exactes, complètes et à jour en tout temps. Tout manquement à cette obligation constitue une violation des présentes Conditions d’utilisation, ce qui peut entraîner la résiliation immédiate de Votre Compte d’utilisateur sur Notre Service.

Vous êtes responsable de la protection du mot de passe que Vous utilisez pour accéder au Compte d’utilisateur afin d’utiliser le Service. Vous êtes aussi responsable de la protection de Votre mot de passe dans le cadre de toute activité ou action effectuée avec celui-ci, que ce dernier soit utilisé dans le cadre de notre Service ou non. Vous vous engagez à ne pas divulguer Votre mot de passe à un tiers. Vous devez Nous informer immédiatement si Vous avez connaissance d’une violation de la sécurité de Votre compte ou d’une utilisation non autorisée de Votre compte.

Vous ne pouvez pas utiliser comme nom d’utilisateur le nom d’une autre personne ou entité ou qui n’est pas légalement disponible ainsi qu’un nom ou une marque déposée qui est appartient légalement à une autre personne ou entité que Vous sans une autorisation appropriée. Vous ne pouvez pas non plus utiliser un nom qui est autrement offensant, vulgaire ou obscène. Vous êtes le seul responsable de tout accès à votre Compte d’utilisateur et de toutes les actions et activités menées sous votre Compte d’utilisateur. Vous informerez immédiatement M32 de toute utilisation non autorisée de ses Comptes d’utilisateur.

M32 se réserve le droit de suspendre tout utilisateur ou de résilier tout Compte d’utilisateur si des activités qui se produisent sous ce compte constituent ou peuvent constituer une violation des Conditions d’utilisation ou de toute loi, règle ou réglementation locale ou internationale applicable.

Vous avez le droit de désactiver votre Compte d’utilisateur à tout moment. Le cas échéant, M32 a l’obligation légale de conserver Vos informations et les archives de votre Compte d’utilisateur afin de se conformer à la loi et à des fins d’archivage et d’enregistrement des activités. En conséquence, M32 doit conserver une copie archivée de votre Compte d’utilisateur et des informations dans la mesure requise par la loi. M32 supprimera toute information personnelle dans la mesure où la loi ne l’exige pas. M32 prendra les mesures organisationnelles et techniques nécessaires pour assurer la sauvegarde sécuritaire de Vos informations et limitera leur utilisation à des fins de sauvegarde, d’archivage et d’enregistrement.

V. Services

En créant un Compte d’utilisateur, Vous garantissez que Vous êtes légalement autorisé à conclure des contrats pour vous-même ou au nom d’une entité ou d’un tiers. Si vous n’êtes pas légalement autorisé à conclure un contrat ou à engager légalement la personne ou l’entité que vous représentez, il Vous est interdit d’utiliser la Plateforme et d’y accéder.

5.1.   Vos informations

Si Vous souhaitez définir des Spécifications et soumettre une Commande pour exécution par l’Éditeur via la Plateforme, il peut Vous être demandé de fournir certaines informations relatives à votre Commande. Cela comprend, sans s’y limiter : Votre nom, Votre adresse électronique, le nom de Votre société, Votre numéro de téléphone, Votre adresse, les Spécifications et le matériel de votre Campagne publicitaire, Votre matériel et vos images ou Vos autres fichiers téléversés sur la Plateforme. Vos informations, Votre Commande, vos Annonces et vos Spécifications de Campagne publicitaire seront mises à la disposition de la Société et de l’Éditeur auxquels Vous avez choisi de soumettre votre Commande pour approbation et exécution. La Société conservera Vos informations afin que Vous puissiez consulter l’historique de Vos Commandes et l’état de vos Campagnes publicitaires. En soumettant Votre Commande à l’Éditeur, Vous acceptez que les informations relatives à Votre Commande soient soumises à l’Éditeur.

La Société ne conserve pas les informations relatives à votre carte de crédit ou de l’information connexe à celle-ci dans ses dossiers et ne vous facture aucuns frais. Vous reconnaissez par les présentes qu’en passant une Commande, vous ferez directement affaire avec l’Éditeur et lui donnerez l’autorisation de facturer tous les frais applicables pour l’exécution de vos Campagnes publicitaires et de votre Commande sur votre carte de crédit. Tous les frais facturés sur votre carte de crédit correspondront aux Annonces et aux Campagnes publicitaires que l’Éditeur a exécutées avec succès. La Société ne gère pas l’exécution des Campagnes publicitaires spécifiques à votre Commande et décline toute responsabilité et/ou obligation concernant votre Commande.

Vous représentez et garantissez ce qui suit : (i) Vous avez le droit et la capacité légale de conclure le présent contrat, (ii) Vous avez le droit de passer la Commande pour vous-même ou au nom d’une organisation ou d’une entité bénéficiant des Annonces et de la Campagne publicitaire, (iii) les informations que Vous nous fournissez sont vraies, exactes et complètes, (iv) Vous êtes tenu de respecter les lois applicables à la publication de vos Annonces, telles que les lois sur la protection des consommateurs et les lois sur la protection de l’enfance qui visent particulièrement les enfants de moins de treize ans, les lois sur l’obscénité, la diffamation, la protection des données et de la vie privée, les droits de propriété intellectuelle de leurs parties, les lois sur les publicités à caractère politique ou toute autre loi applicable.

Vous reconnaissez par les présentes que la Société doit collecter, utiliser et traiter vos informations pour être en mesure de vous fournir les Services. Vous reconnaissez également qu’en utilisant les Services et en passant une Commande pour les Campagnes publicitaires que vous avez définies, vous autorisez la Société à fournir et à partager Vos informations avec l’Éditeur, lui permettant ainsi d’approuver et d’exécuter vos Annonces, vos Campagnes publicitaires, vos Spécifications et toute autre tâche sur les Propriétés numériques. Vous acceptez que Nous conservions le droit de stocker et de partager avec l’Éditeur et/ou les Propriétés numériques vos informations de Compte utilisateur pour permettre à M32 de vous fournir les Services ainsi qu’à l’Éditeur.

5.2. Votre Commande

Afin de pouvoir passer une Commande auprès de l’Éditeur, vous devez créer un Compte d’utilisateur auprès de M32. La Plateforme de M32 vous permet de demander l’exécution d’une Campagne publicitaire à l’Éditeur sur la base de Spécifications et conformément aux Conditions générales de l’Éditeur. M32 est un intermédiaire entre l’Utilisateur et l’Éditeur et offre une Plateforme permettant à l’Utilisateur de créer des Annonces et de définir les Spécifications de sa Campagne publicitaire puis de passer une Commande auprès de l’Éditeur.

Une fois qu’une Commande est passée à l’Éditeur via la Plateforme, ce dernier examinera votre Commande pour approbation. L’Éditeur peut approuver ou rejeter Votre Commande à sa seule discrétion. Si votre Commande ne respecte pas les Conditions de l’Éditeur ou celles des Propriétés numériques ou si, pour une raison quelconque, l’Éditeur estime que votre Commande, vos Campagnes publicitaires ou vos Spécifications ne sont pas acceptables, l’Éditeur a le droit de rejeter Votre commande. En outre, M32 a le droit de refuser la soumission de votre Commande à l’Éditeur si la Société estime que votre soumission viole les présentes Conditions d’utilisation. M32 a le droit de rejeter votre Commande, de suspendre votre compte et/ou de désactiver votre Compte d’utilisateur sans préavis.

5.3. Annulation d’une Commande

Vous avez le droit de suspendre et/ou de résilier votre Campagne publicitaire et votre Commande à tout moment en soumettant une demande de suspension et/ou de résiliation à l’Éditeur via la Plateforme. Vous reconnaissez et acceptez que M32 ne contrôle pas et n’évalue pas si vos Annonces, vos Campagnes publicitaires, vos Spécifications ou vos Commandes soumises à l’Éditeur sont appropriées, légales ou justes. Par la présente, Vous libérez et déchargez la Société de toute responsabilité à cet égard. Nonobstant ce qui précède, M32 peut suspendre et/ou résilier votre utilisation et votre accès à votre Compte d’utilisateur pour certaines raisons, y compris, mais sans s’y limiter :

  • La violation des Conditions d’utilisation de M32
  • La disponibilité de la Campagne publicitaire
  • Tout autre motif commercialement raisonnable
  • L’utilisation non autorisée du Compte d’utilisateur
  • L’utilisation illégale du Compte d’utilisateur
  • La violation de la loi applicable
  • La perturbation des Services et de la Plateforme de M32
  • Les risques en matière de sécurité, qui sont uniquement déterminés par M32

L’Éditeur peut refuser, suspendre et/ou annuler votre Commande à tout moment pour certaines raisons, notamment, mais sans s’y limiter :

  • La violation des Conditions de l’Éditeur
  • Les erreurs de Spécifications
  • Les erreurs dans Votre Commande
  • Tout autre motif commercialement raisonnable
  • L’utilisation non autorisée du Compte d’utilisateur
  • L’utilisation illégale du Compte d’utilisateur
  • La violation de la loi applicable
  • Les risques en matière de sécurité, qui sont uniquement déterminés par l’Éditeur

Dans le cas où une Commande est approuvée par l’Éditeur pour exécution, l’Éditeur se réserve le droit de suspendre et/ou de rejeter Votre Commande à tout moment. Dans le cas où une Campagne publicitaire est rejetée par l’Éditeur, l’ensemble de la Campagne publicitaire sera rejetée. Vous devrez soumettre une nouvelle Commande pour que l’Éditeur exécute une Campagne publicitaire et en conformité avec les Conditions de l’Éditeur et la loi.

M32 est une organisation indépendante de l’Éditeur qui possède et/ou exploite les Propriétés numériques et ne contrôle pas Votre respect de leurs Conditions ou des lois applicables. Vous reconnaissez que vous devez également respecter les Conditions de l’Éditeur sur les Propriétés numériques.

Nous nous réservons le droit de refuser ou de mettre fin aux Services pour cause de fraude ou d’actes non autorisés ou illégaux, qu’ils soient suspectés ou réels. Veuillez lire les Conditions de l’Éditeur sur notre site pour en savoir plus sur vos droits, obtenir un remboursement ou pour toute question concernant votre transaction avec l’Éditeur, la Commande, les Spécifications ou l’exécution de la Campagne publicitaire. M32 ne perçoit aucune redevance de Votre part et ne sera pas tenu responsable de tout remboursement y compris des remboursements de frais payés pour quelque raison que ce soit.

5.4. Disponibilité, erreurs et inexactitudes

Nous mettons à jour notre Service et améliorons notre Plateforme constamment. La Plateforme peut devenir inaccessible, être en panne, contenir des informations incorrectes, ne pas transmettre vos Spécifications de Commande à l’Éditeur, être indisponible pendant une certaine période, et/ou Nous pouvons accuser des retards dans la saisie de vos Spécifications et leur soumission à l’Éditeur. Nous ne pouvons pas et ne garantissons pas l’exactitude ou l’exhaustivité de toute information, y compris les prix, les images des produits, les Spécifications, les disponibilités et les Services. Nous nous réservons le droit de modifier ou de mettre à jour la Plateforme et de corriger les erreurs, inexactitudes ou omissions à tout moment et sans préavis.

5.5. Politique des prix

M32 ne contrôle ni n’évalue le contenu d’une Commande, le résultat ou l’efficacité d’une Campagne publicitaire ou la performance de l’Éditeur dans l’exécution des Campagnes publicitaires.

5.6. Paiements

M32 fournit la Plateforme Vous permettant de soumettre directement des Commandes de Campagnes publicitaires à l’Éditeur. M32 n’est pas partie à Votre transaction avec l’Éditeur. M32 soumet Votre Commande à l’Éditeur qui peut accepter ou refuser Votre Commande conformément à ses Conditions.

Toute information de paiement que vous soumettez via la Plateforme est aussi soumise sur le portail de traitement des paiements de l’Éditeur. Chaque Éditeur fournit une connexion sécurisée à son système de paiement intégré à la Plateforme. M32 ne fait partie d’aucune transaction de traitement de paiement et Nous ne stockons aucune information de paiement sur la Plateforme. M32 n’est en aucun cas responsable du traitement de votre paiement, des remboursements, des erreurs, de la facturation ou autre. Vous devez communiquer avec l’Éditeur pour toute demande de renseignements concernant votre paiement, votre remboursement ou les erreurs qui en découlent.

Vous reconnaissez et acceptez que M32 sera tenu à l’écart et indemnisé de tout remboursement, réclamation, dommage, responsabilité, frais et honoraires (y compris les frais juridiques raisonnables) liés à l’absence de livraison de la Campagne publicitaire. En aucun cas, M32 ne sera tenu responsable d’une non-livraison, d’un retard ou de tout autre problème similaire dans le cadre des Campagnes publicitaires. Par souci de clarté, cela comprend toute réclamation liée à la perte d’occasions commerciales pour l’Utilisateur.

VI. Contenu

6.1.   Votre Contenu

Le Service comprend les fonctionnalités de téléchargement, de publication, de création de lien et de communication, ainsi que de création d’Annonces, d’images et de créations publicitaires. En ajoutant du Contenu à la Plateforme, Vous déclarez que vous en êtes le propriétaire ou que vous avez obtenu un droit d’accès valide à ce Contenu auprès du détenteur des droits appropriés. Vous confirmez par la présente que le Contenu ne porte aucunement atteinte aux droits d’un tiers, à toute législation nationale ou internationale ou aux droits de tout autre tiers.

Notamment, si Vous envoyez du matériel (c’est-à-dire du contenu généré par les utilisateurs, y compris, sans toutefois se limiter à : des commentaires, du texte, des vidéos, de l’audio et des photographies), ou si Vous nous envoyez des propositions créatives, des idées, des notes, des concepts ou toute autre information (individuellement, une « Soumission » et collectivement, les « Soumissions »), malgré notre demande de ne pas nous envoyer de Soumissions non sollicitées ou d’autre matériel créatif, la Soumission sera jugée non confidentielle et non exclusive dans tous les cas. Aucune des Soumissions ne sera assujettie à une obligation de confidentialité de la part de M32, et M32 ne sera pas responsable de l’utilisation ou de la divulgation de toute Soumission. Pour permettre à M32 de fournir les Services, vous accordez par la présente à M32 un droit perpétuel, international, non exclusif, libre de redevances et transférable de partager votre Contenu avec l’Éditeur, et vous autorisez l’Éditeur à distribuer et à afficher vos Annonces, le Matériel et le Contenu de tiers, ou toute partie de ces éléments, ainsi que les droits de propriété intellectuelle afférents. Vous accordez également à M32 le droit et l’autorisation perpétuels, non exclusifs, irrévocables, intégralement payés, libres de redevances, pouvant faire l’objet d’une sous-licence, et transférables à l’échelle mondiale (en tout ou en partie), dans tous les médias connus ou créés ultérieurement, d’utiliser, de publier, de reproduire, d’afficher, de modifier, de transmettre numériquement, de créer des œuvres dérivées, de distribuer, de copier et d’utiliser ces dernières à la discrétion de M32 pour fournir les Services sans préavis, attribution ou contrepartie supplémentaire pour vous ou toute autre personne ou entité.

M32 ne se porte aucunement garant de l’exactitude, l’actualité, la qualité, l’exhaustivité, l’adéquation ou la fiabilité des informations, matériels, images, contenus ou données accessibles sur la Plateforme ou par son intermédiaire. Aucune information, aucun Contenu et aucun matériel créé et/ou soumis au moyen de la Plateforme ne peut être considéré comme une garantie si cela n’est pas expressément indiqué dans les Conditions d’utilisation. M32 ne saurait être tenu responsable de la validité des informations fournies par les Utilisateurs.

6.2.   Votre Droit de soumettre du Contenu

Notre Plateforme Vous permet de télécharger et/ou de soumettre du Contenu à l’Éditeur. Vous êtes responsable du Contenu que Vous téléchargez ou utilisez quand vous utilisez la Plateforme, ainsi que de sa légalité, de sa fiabilité et de sa pertinence.

En téléversant du Contenu sur la Plateforme, Vous Nous accordez le droit et la liberté d’utiliser, de modifier, de présenter et d’afficher publiquement, de reproduire et de distribuer ce Contenu sur et depuis le Service. Vous conservez l’ensemble de Vos droits sur tout Contenu que Vous téléchargez et/ou soumettez par l’intermédiaire de la Plateforme et Vous êtes responsable de la protection de ces droits. Vous consentez à ce que cette autorisation Nous donne le droit de mettre Votre Contenu à la disposition d’autres utilisateurs du Service, qui peuvent également utiliser Votre Contenu sous réserve des présentes Conditions d’utilisation.

Vous déclarez et garantissez que : (i) le Contenu est le Vôtre (Vous en êtes le propriétaire) ou Vous êtes en droit de l’utiliser et de Nous accorder les droits et les autorisations comme prévu dans les présentes Conditions d’utilisation, et que (ii) le téléchargement de Votre Contenu sur ou depuis la Plateforme ne porte pas atteinte aux droits à la vie privée, aux droits de publicité, aux droits d’auteur, aux droits contractuels ou à tout autre droit de toute personne.

VII. Utilisation interdite

La Société n’est pas responsable du Contenu de l’Utilisateur. Vous comprenez et consentez formellement à ce que Vous soyez seul responsable du Contenu et de toute activité qui se produit sous votre Compte utilisateur, que ce soit par Vous ou par toute tierce personne se servant de votre Compte utilisateur. Vous devez utiliser la Plateforme exclusivement à des fins légales, conformément aux présentes Conditions d’utilisation, aux conditions régissant les Propriétés numériques ou les Services tiers.

Vous vous engagez à ne pas vous servir de la Plateforme pour téléverser, envoyer ou diffuser de toute autre manière du matériel illégal ou inapproprié. Vous vous engagez à ne pas diffamer, abuser, harceler, menacer ou porter atteinte de toute autre manière aux droits d’autrui, y compris M32; à ne pas publier, poster ou exprimer de toute autre manière tout sujet, matériel ou information qui soit inapproprié, diffamatoire, illicite, obscène, pornographique, raciste, terroriste, à caractère politique, indécent ou illégal; à ne pas prendre part à des activités destructrices telles que la propagation de virus, de pourriels ou toute autre activité susceptible de nuire à M32, au Site, aux Propriétés numériques ou autres, au Service ou aux autres Utilisateurs de quelque manière que ce soit.

Vous ne pouvez en aucun cas diffuser du Contenu illégal, offensant, dérangeant, susceptible de dégoûter, de menacer, de diffamer, de choquer, ou d’être autrement répréhensible. Des exemples de ces Contenus répréhensibles comprennent, sans s’y limiter, les cas suivants :

  • Activités illégales ou promotion d’activités illégales.
  • Contenu diffamatoire, discriminatoire ou mesquin, notamment des références ou des commentaires sur la religion, la couleur de la peau, l’orientation sexuelle, le sexe, l’origine nationale/ethnique ou d’autres groupes cibles.
  • Pourriel, généré par des machines ou au hasard, constituant une publicité non autorisée ou non sollicitée, des chaînes de lettres, toute autre forme de sollicitation non autorisée, ou toute forme de loterie ou de jeux de hasard.
  • Contenir ou installer des virus, des vers informatiques, des logiciels malveillants, des chevaux de Troie ou tout autre contenu visant à perturber, endommager ou limiter le fonctionnement de tout logiciel, matériel ou équipement de télécommunication ou à endommager ou obtenir un accès non autorisé à des données ou à d’autres informations d’une tierce personne.
  • Atteinte à tout droit de propriété de toute partie, y compris les brevets, les marques, les secrets commerciaux, les droits d’auteur, les droits de publicité ou autres droits.
  • Usurpation de l’identité de toute personne ou entité, y compris la Société et ses employés ou représentants.
  • Violation de la vie privée d’une tierce personne.
  • Informations et caractéristiques mensongères.
  • Lois sur la protection des consommateurs.
  • Lois sur la protection de l’enfance qui visent particulièrement les enfants de moins de treize ans.
  • Lois sur la protection des données et de la vie privée.
  • Lois relatives aux publicités à caractère politique ou toute autre loi applicable.

TOUTE UTILISATION INTERDITE, COPIE, REPRODUCTION, MODIFICATION, PUBLICATION, REPUBLICATION, TÉLÉVERSEMENT, CADRAGE, TÉLÉCHARGEMENT, AFFICHAGE, TRANSMISSION, DISTRIBUTION, DUPLICATION OU TOUTE AUTRE UTILISATION ABUSIVE DU SERVICE EST STRICTEMENT DÉFENDU.

Il Vous est interdit d’interférer ou de tenter d’interférer ou de perturber le bon fonctionnement des Services, de toute activité menée sur ou au moyen du Service ou de tout serveur ou réseau connecté au Service. Vous ne pouvez ni acquérir ni tenter d’acquérir par quelque moyen que ce soit des documents ou des informations sur le Service qui n’ont pas été délibérément mis à la disposition du public, soit par affichage public sur le Service, soit par accès au moyen d’un lien visible sur le Service. Vous ne pouvez pas contrevenir à la sécurité du Service ou tenter d’obtenir un accès non autorisé au Service, aux données, matériels, informations, systèmes informatiques ou réseaux connectés à tout serveur lié au Service, par piratage, synchronisation de mot de passe ou par tout autre moyen. Vous ne pouvez ni entreprendre ni même tenter une action qui, à la seule discrétion de M32, impose ou pourrait imposer une charge ou un fardeau déraisonnable ou disproportionné sur le Service ou l’infrastructure du Service. Vous ne pouvez pas utiliser ou tenter de faire usage d’un « scraper », « robot », « bot », « inforobot », « explorateur de données », « code informatique » ou tout autre dispositif, programme, outil, algorithme, processus ou méthode automatisée pour accéder, acquérir, copier ou surveiller toute partie du Service, toute donnée ou tout contenu trouvé sur ou obtenu grâce au Service, ou toute autre information du Service sans le consentement écrit préalable de M32. Vous ne pouvez pas falsifier les en-têtes ou manipuler de quelque manière que ce soit les identifiants afin de dissimuler l’origine de tout autre contenu.

La Société se réserve le droit, sans y être obligée, de déterminer, à sa seule discrétion, si un Contenu est approprié et conforme aux présentes Conditions d’utilisation, et de refuser ou de retirer ce Contenu. La Société se réserve en outre le droit de procéder à la mise en forme et à la modification de tout Contenu et d’en altérer la conception. La Société peut également restreindre ou interdire l’utilisation du Service si Vous publiez un tel Contenu répréhensible. Comme la Société ne peut pas surveiller tout le contenu utilisé et accessible grâce à la Plateforme, vous acceptez d’utiliser le Service à vos propres risques. En utilisant le Service, Vous comprenez que Vous pouvez être exposé à un contenu que Vous pourriez trouver offensant, indécent, incorrect ou répréhensible, et Vous acceptez que la Société ne puisse en aucun cas être tenue responsable de quelque manière que ce soit pour tout contenu, y compris toute erreur ou omission dans un contenu, ou toute perte ou dommage de quelque nature que ce soit encouru suite à votre utilisation d’un contenu.

7.1.   Sauvegardes de Contenu

Malgré les sauvegardes de Contenu effectuées régulièrement, la Société ne peut garantir qu’il n’y aura aucune perte ou corruption de données. Les sauvegardes corrompues ou non valides peuvent être causées par, notamment, un Contenu corrompu avant d’être sauvegardé ou modifié pendant la période de sauvegarde. La Société apportera son soutien et tentera de résoudre tout problème connu ou découvert susceptible d’affecter les sauvegardes de Contenu. Vous reconnaissez cependant que la Société ne saurait être tenue responsable de l’intégrité du Contenu ou de l’échec à restaurer le Contenu pour qu’il soit utilisable. Vous vous engagez à conserver une copie fidèle et exhaustive de tout Contenu dans un emplacement indépendant du Service.

7.2.   Matériel provenant de tiers

La Plateforme vous permet d’accéder à des images et à du matériel proposés par https://www.pexels.com/ (« Pexels »). Par la présente, vous acceptez et reconnaissez que M32 ne peut être tenu responsable de votre utilisation du contenu, des images et du matériel de Pexels. Vous devez vous assurer de respecter les conditions de la licence de Pexel, disponible ici : https://www.pexels.com/license/. Il vous incombe de vous assurer que vous utilisez le Matériel de tiers en conformité avec les droits de propriété intellectuelle, les droits d’auteur et autres droits associés aux Services de tiers.

VIII.Politique sur le droit d’auteur

8.1.   Atteinte à la propriété intellectuelle

Nous respectons les droits de propriété intellectuelle d’autrui. Notre politique est de répondre à toute allégation selon laquelle le Contenu publié sur le Service contrevient à un droit d’auteur ou à toute autre atteinte à la propriété intellectuelle de qui que ce soit. Si Vous détenez des droits d’auteur, ou si vous disposez d’une autorisation au nom de ces détenteurs, et que Vous pensez que l’œuvre protégée par des droits d’auteur a été copiée de manière à enfreindre des droits d’auteur au moyen du Service, Vous devez transmettre un avis écrit à l’intention de notre agent chargé des droits d’auteur par courriel, à l’adresse support@m32connect.com, et y inclure une explication détaillée de l’infraction présumée. Vous pourriez être tenu responsable de dommages et intérêts (y compris des frais et des honoraires d’avocat) pour avoir déclaré à tort qu’un Contenu enfreignait Vos droits d’auteur.

8.2.   Avis et procédure DMCA pour les réclamations en cas de violation du droit d’auteur

Vous pouvez déposer un avis conformément au Digital Millennium Copyright Act (DMCA) en fournissant à notre agent chargé des droits d’auteur les informations suivantes par écrit (voir 17 U.S.C 512(c)(3) pour plus de détails) :

  • Une signature électronique ou physique de la personne habilitée à agir au nom du titulaire du droit d’auteur.
  • Une description de l’œuvre protégée par des droits d’auteur qui aurait été lésée, y compris l’URL (c’est-à-dire l’adresse de la page Web) de l’endroit où l’œuvre en question existe ou une copie de celle-ci.
  • Identification de l’URL ou de tout autre emplacement spécifique sur le Service où se trouve le matériel que vous affirmez être en infraction.
  • Votre adresse, votre numéro de téléphone et votre adresse courriel.
  • Une déclaration que Vous rédigez stipulant que Vous croyez de bonne foi que l’utilisation litigieuse ne soit pas autorisée par le propriétaire du droit d’auteur, par son agent ou par la loi.
  • Une déclaration que Vous rédigez stipulant sous peine de parjure que les informations ci-dessus communiquées au moyen de Votre avis sont exactes et que Vous êtes le propriétaire du droit d’auteur visé ou que vous êtes autorisé à agir en son nom.

Vous pouvez contacter notre agent chargé des droits d’auteur par courriel à l’adresse suivante support@m32connect.com. À la réception d’un avis, la Société prendra toute mesure qu’elle jugera appropriée, à sa seule discrétion, y compris le retrait du contenu contesté du Service.

IX. Propriété intellectuelle

M32 conserve tous les droits, titres et intérêts sur tous les logiciels, produits, travaux, livrables, analyses, produits de travail, documents, rapports et autres matériels créés, utilisés ou fournis par M32 dans le cadre du présent Contrat, y compris, sans toutefois s’y limiter, sur les Services et la Plateforme. M32 détient tous les droits, titres et intérêts dans et sur toutes les modifications ou travaux dérivés et améliorations des Services, de la Plateforme et de sa documentation, et de tout autre matériel créé, développé et fourni par M32 dans le cadre des présentes Conditions d’utilisation. 

Sauf disposition contraire explicite dans les présentes Conditions d’utilisation ou comme le permet expressément la loi en vigueur, vous n’êtes pas et ne serez pas autorisé à (a) tenter de copier, modifier, dupliquer, créer des œuvres dérivées, encadrer, répliquer, republier, télécharger, afficher, transmettre ou distribuer la totalité ou une partie de la Plateforme ou de sa documentation sous quelque forme ou support que ce soit, ou par quelque moyen que ce soit; ou tenter d’inverser la composition, de désassembler, de faire de la rétro-ingénierie ou de réduire de toute autre manière à une forme perceptible par l’homme la totalité ou une partie de la Plateforme; (b) accorder une licence, vendre, louer, céder, distribuer, afficher, divulguer ou exploiter commercialement de toute autre manière la Plateforme ou la documentation, ou mettre la Plateforme ou la documentation à la disposition d’un tiers; et/ou (c) contourner ou neutraliser toute sécurité ou toutes autres fonctionnalités ou mesures technologiques de l’Application.

Le Service et son contenu original (à l’exclusion du Contenu que Vous ou d’autres utilisateurs avez fourni), ses caractéristiques et ses fonctionnalités sont et resteront la propriété exclusive de la Société et de ses concédants de licence. Le Service est protégé par la réglementation sur le droit d’auteur, les marques de commerce et par d’autres lois du Canada et de pays étrangers. Nos marques et nos présentations ne peuvent pas être utilisées dans le cadre d’un produit ou d’un service sans l’accord écrit préalable de la Société.

X. Votre Rétroaction

Vous cédez tous les droits, titres et intérêts relatifs à toute Rétroaction que Vous fournissez à la Société. Si, pour une raison quelconque, cette cession est inefficace, Vous acceptez d’accorder à la Société un droit et une licence non exclusifs, perpétuels, irrévocables, libres de redevances, international, d’utiliser, de reproduire, de divulguer, de concéder des sous-licences, de distribuer, de modifier et d’exploiter cette Rétroaction sans restriction.

XI. Liens vers d’autres sites Web

Notre Service peut contenir des liens vers des sites Web ou des services tiers qui ne sont pas détenus ou contrôlés par la Société. La Société n’a aucun contrôle et n’assume aucune responsabilité quant au contenu, aux politiques de confidentialité ou aux pratiques des sites Web ou services de tiers. Vous reconnaissez et acceptez en outre que la Société ne peut être tenue responsable, directement ou indirectement, de tout dommage ou perte causé ou prétendument causé par ou en relation avec l’utilisation ou la confiance accordée à un contenu, à des biens ou à des services disponibles sur ou via ces sites Web ou services. Nous Vous conseillons vivement de lire les conditions et les politiques de confidentialité de tous les sites Web ou services tiers que vous visitez.

XII. Résiliation

Nous pouvons résilier ou suspendre Votre Compte d’utilisateur immédiatement, sans préavis ni obligation, pour quelque raison que ce soit, y compris, sans nous y limiter, si Vous enfreignez les présentes Conditions d’utilisation. En cas de résiliation, Votre droit d’utiliser le Service cessera immédiatement. Si Vous souhaitez résilier Votre Compte, Vous pouvez simplement cesser d’utiliser le Service. Dans le cas où des Campagnes publicitaires sont en exécution par l’Éditeur, la Société doit immédiatement notifier l’Éditeur pour qu’il cesse leur exécution et résilier toutes les Commandes et/ou Campagnes publicitaires. L’Éditeur vous facturera toute Annonce exécutée avec succès jusqu’au jour de la résiliation inclusivement. Vous reconnaissez et acceptez par les présentes que la Société n’a aucune responsabilité envers Vous pour la résiliation et/ou la suspension de votre Compte d’utilisateur.

XIII. Limitation de responsabilité

Limitation de responsabilité. À L’EXCEPTION DE LA RESPONSABILITÉ DÉCOULANT DE VIOLATIONS DES OBLIGATIONS DE CONFIDENTIALITÉ PRÉVUES PAR LES PRÉSENTES, D’ACTES DE NÉGLIGENCE GRAVE OU DE FAUTE INTENTIONNELLE, EN AUCUN CAS UNE PARTIE NE SERA RESPONSABLE ENVERS L’AUTRE PARTIE DE LA PERTE DE PROFITS OU DE REVENUS, OU DE TOUT DOMMAGE INDIRECT, SPÉCIAL, EXEMPLAIRE, ACCESSOIRE, CONSÉCUTIF, DE COUVERTURE OU PUNITIF, QUELLE QU’EN SOIT LA CAUSE, QU’IL SOIT CONTRACTUEL, DÉLICTUEL OU EN VERTU DE TOUTE AUTRE THÉORIE DE RESPONSABILITÉ, ET QUE LA PARTIE AIT ÉTÉ INFORMÉE OU NON DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. LA CLAUSE DE NON-RESPONSABILITÉ QUI PRÉCÈDE NE S’APPLIQUE PAS DANS LA MESURE OÙ LA LOI APPLICABLE L’INTERDIT.

Capacité de responsabilité. À L’EXCEPTION DE LA RESPONSABILITÉ DÉCOULANT DE VIOLATIONS DES OBLIGATIONS DE CONFIDENTIALITÉ PRÉVUES PAR LES PRÉSENTES, D’ACTES DE NÉGLIGENCE GRAVE OU DE FAUTE INTENTIONNELLE, EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITÉ TOTALE ET CUMULÉE DE L’UNE OU L’AUTRE DES PARTIES DÉCOULANT DU PRÉSENT CONTRAT OU LIÉE À CELUI-CI, QUE CE SOIT SUR LE PLAN CONTRACTUEL, DÉLICTUEL OU EN VERTU DE TOUTE AUTRE THÉORIE DE RESPONSABILITÉ, NE DOIT DÉPASSER LE MOINDRE DES DOMMAGES DIRECTS RÉELS SUBIS PAR UNE PARTIE LIÉE À CE SEUL INCIDENT OU LE MONTANT TOTAL PAYÉ PAR L’UTILISATEUR À M32 AU COURS DES SIX MOIS PRÉCÉDANT IMMÉDIATEMENT L’ÉVÉNEMENT DE RESPONSABILITÉ. DANS LE CAS OÙ L’UTILISATEUR N’A PAS PAYÉ DE FRAIS À M32, M32 N’A AUCUNE RESPONSABILITÉ OU OBLIGATION ENVERS L’UTILISATEUR. CE QUI PRÉCÈDE NE LIMITE PAS LES OBLIGATIONS DE PAIEMENT DE L’UTILISATEUR EN VERTU DES PRÉSENTES, LE CAS ÉCHÉANT.

XIV.Clause de non-responsabilité

À L’EXCEPTION DE CE QUI EST INDIQUÉ DANS LA PRÉSENTE SECTION, LA PLATEFORME, SON UTILISATION ET SON ACCÈS, LA DOCUMENTATION ET LES SERVICES FOURNIS EN VERTU DES PRÉSENTES SONT FOURNIS « TELS QUELS » ET « TELS QUE DISPONIBLES », ET M32 ET SES AFFILIÉS ET AGENTS (A) NE FONT PAS, ET DÉCLINENT EXPRESSÉMENT PAR LES PRÉSENTES, TOUTE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE, DE NON-CONTREFAÇON, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE TITRE, DE QUALITÉ, D’EXACTITUDE ET TOUTE GARANTIE DÉCOULANT DE LA CONDUITE DES AFFAIRES, DE L’USAGE OU DES PRATIQUES COMMERCIALES; (B) N’EST EN AUCUN CAS RESPONSABLE ENVERS L’UTILISATEUR OU TOUTE AUTRE PERSONNE DE TOUTE INEXACTITUDE, ERREUR OU OMISSION, OU DE TOUTE PERTE, BLESSURE OU DOMMAGE (Y COMPRIS LA PERTE DE DONNÉES) CAUSÉS EN TOUT OU EN PARTIE PAR DES DÉFAILLANCES, DES RETARDS OU DES INTERRUPTIONS DE TOUTE APPLICATION, DOCUMENTATION OU SERVICE. M32 N’EXERCE AUCUN CONTRÔLE SUR (ET DÉCLINE EXPRESSÉMENT TOUTE RESPONSABILITÉ DÉCOULANT OU BASÉE SUR) LES RÉSULTATS DE L’UTILISATION PAR L’UTILISATEUR DE TOUTE PLATEFORME, DOCUMENTATION OU SERVICES. CERTAINES JURIDICTIONS PEUVENT NE PAS AUTORISER L’EXCLUSION OU LA LIMITATION DE CERTAINES GARANTIES. DANS CES JURIDICTIONS, LA RESPONSABILITÉ DE M32 EST LIMITÉE DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LOI.

XV. Droit applicable

Tous les litiges, toutes les controverses ou toutes les réclamations liés à ces Conditions d’utilisation ou en rapport avec celles-ci seront d’abord remis à un exécutif désigné, ou aux personnes désignées, de chacune des parties pour une résolution informelle. Si cette résolution informelle ne résout pas le litige dans les 30 jours, les deux parties soumettront irrévocablement tout litige en vertu des présentes Conditions d’utilisation à la juridiction non exclusive des tribunaux situés à Montréal, Québec, Canada. Chaque partie accepte la loi applicable ci-dessus sans tenir compte du choix ou des conflits de dispositions légales. Les parties conviennent par les présentes que le présent Contrat est soumis aux lois de la province de Québec et aux lois du Canada qui peuvent être applicables.

XVI. Conditions spécifiques

Si Vous êtes un consommateur de l’Union européenne, vous bénéficierez de toutes les dispositions obligatoires de la loi du pays dans lequel vous résidez. Si vous êtes un utilisateur final du gouvernement fédéral américain, notre Service constitue un « article commercial » tel que ce terme est défini au 48 C.F.R. § 2.101. Vous déclarez et garantissez que (i) Vous n’êtes pas situé dans un pays soumis à l’embargo du gouvernement des États-Unis, ou qui a été désigné par le gouvernement des États-Unis comme un pays « soutenant le terrorisme », et (ii) Vous ne figurez sur aucune liste du gouvernement des États-Unis en tant que parties interdites ou restreintes.

XVII.Divisibilité

Si une disposition des présentes Conditions d’utilisation est jugée inapplicable ou invalide, cette disposition sera modifiée et interprétée de manière à atteindre les objectifs de cette disposition dans la plus large mesure possible en vertu du droit applicable et les autres dispositions resteront pleinement en vigueur.

XVIII. Dérogation

Sauf dans les cas prévus dans les présentes, le fait de ne pas exercer un droit ou d’exiger l’exécution d’une obligation en vertu des présentes Conditions d’utilisation n’affecte pas la capacité d’une partie à exercer ce droit ou à exiger cette exécution à tout moment par la suite, et la renonciation à une violation ne constitue pas une renonciation à une violation ultérieure.

XIX. Modifications des présentes Conditions d’utilisation

Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de modifier ou de remplacer les présentes Conditions d’utilisation à tout moment. Si une révision est importante, Nous ferons des efforts raisonnables pour fournir un préavis d’au moins 30 jours avant l’entrée en vigueur de toute nouvelle disposition. Ce qui constitue un changement important sera déterminé à Notre seule discrétion. En continuant d’accéder à Notre Service ou en continuant de l’utiliser après l’entrée en vigueur de ces révisions, Vous acceptez d’être lié par les conditions révisées. Si Vous n’acceptez pas les nouvelles conditions, en tout ou en partie, veuillez cesser d’utiliser le site Web et le Service.

XX. Langue

Les parties souhaitent expressément que le présent accord et tous les documents connexes, y compris les avis et autres communications, soient rédigés en français uniquement. Il est la volonté expresse des parties que cette convention et tous les documents s’y rattachant, y compris les avis et les autres communications, soient rédigés et signés en français seulement.

XXI.Contactez-nous

Si vous avez des questions concernant ces Conditions d’utilisation, Vous pouvez nous contacter :

• Par courrier électronique : support@m32connect.com
• En visitant cette page sur notre site Web : https://m32connect.com/fr/a-propos-de-nous/nous-joindre/
• Par courrier au : 3 Place Ville Marie Suite 400, Montréal, QC H3B 2E3

Dernière mise à jour

26 Juillet 2022

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