TERMES GÉNÉRAUX ET CONDITIONS DE M32

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Tel qu’utilisé dans les présentes Conditions générales M32 («CG»), une «Partie» signifie soit M32, soit le Client, selon le cas et les «Parties» désignent M32 et le Client.

1.DÉFINITIONS

« Affilié » fait référence à toute entité qui, de manière directe ou indirecte, contrôle l’entité visée ou est sous son contrôle exclusif ou partagé. « Contrôle », aux fins des présentes, fait référence à la propriété ou au contrôle, direct ou indirect, de plus de 50 % des parts votantes de l’entité visée.
« Application » fait référence à la plateforme web développée par M32 et identifiée dans le Formulaire de commande applicable sur lequel la licence est accordée au Client.
« Documentation » fait référence à la documentation de l’usager décrivant le fonctionnement de l’Application, ses caractéristiques et tout autre renseignement pertinent destiné à l’usager de l’Application.
« Données du client » fait référence aux données fournies par le Client ou par ses Usagers aux fins de l’utilisation de l’Application. Ces données peuvent être les données du Client, y compris les revenus et les données de la campagne publicitaire, ses Usagers ou le grand public qui se servent des Propriétés numériques du Client.
« Durée de souscription » la durée de souscription de chaque Application fait référence à la période pendant laquelle le Client a le droit d’accès et d’utilisation de telle Application et de la Documentation comme stipulé dans le Formulaire de commande applicable, y compris la Durée initiale et toute Durée de renouvellement.
« Formulaire de commande » fait référence aux documents de commande pour l’achat des Services décrits aux présentes, à savoir les détails de l’Application sous licence et les modules pertinents, droits d’utilisation, permissions d’accès, durée de licence, tarifs et autres renseignements pertinents, intervenus entre le Client et M32 en temps utile. Le Formulaire de commande est soumis aux modalités et conditions de la présente Convention.
« Frais de souscription » fait référence aux frais décrits dans le Formulaire de commande pertinent pour l’accès aux Services et leur utilisation.
« Matériel de M32 » fait référence aux renseignements exclusifs de M32, ses méthodes et matériel, outils logiciels, scripts de mise en œuvre, programmes informatiques et interfaces ainsi que leur documentation, les données acquises par l’utilisation de l’Application ou les technologies et algorithmes de M32, l’analyse de données et les renseignements anonymes et regroupés fondés sur les données acquises dans le cadre de l’exécution des obligations de la présente Convention, l’étalonnage, les flux de conception, les bibliothèques, les algorithmes, les bases de données et les gabarits, l’équipement réseau, l’infrastructure, les terminaux et autres équipements, fils, câbles de fibre optique, les circuits, les ports, les routeurs, les commutateurs, les armoires, les supports, les salles privées, etc.
« Propriétés numériques » fait référence au réseau de sites web, de services web, d’applications, d’infolettres, de plateformes de médias sociaux ou de tout autre site web médiatique, application ou plateforme utilisée et exploitée par le Client et ses Affiliés, y compris les Usagers du Client, et utilisés dans le cadre des Services décrits aux présentes, y compris, entre autres, le site web du Client, ou ses services web, et les sites web ou services web des tiers.
« Services » fait référence à une Application web en ligne fournie par M32 au Client qui lui donne le droit d’accès et d’utilisation de l’Application et de la Documentation visées pendant le Terme de la souscription visé, y compris les Services de maintenance, collectivement appelés les Services.
« Services de maintenance » fait référence aux services de maintenance et de soutien technique continus pour l’Application et ses modules décrits dans le Formulaire de commande.
« Services Programmatiques » fait référence aux transactions, comme le marché ouvert (« open market », les enchères privées (« private auction ») et les ententes préférentielles (« preferred deals »), exécutées grâce aux places de marchés et/ou aux plateformes de monétisation.
« Usagers » fait référence aux personnes autorisées par M32 ou par le Client de se servir de l’Application pertinente, pour lesquelles des souscriptions à l’Application ont été achetées et qui ont reçu les codes d’identification et mots de passe de la part du Client ou de M32 à la demande du Client. Pour plus de précision, M32 aura le droit d’accepter, de refuser ou de restreindre l’accès d’un usager en particulier à l’Application ou son utilisation. Les « Usagers » peuvent comprendre, entre autres, les employés, conseillers, sous-traitants et agents du Client.

2. UTILISATION DE L’APPLICATION

Formulaire de commande. Le Client aura le droit de se servir de l’Application avec les modules applicables mentionnés dans le Formulaire de commande signé par les deux Parties pour la Durée de souscription tel que décrit à l’Annexe « A ».
Droits de licence. Sous réserve des modalités et conditions de la présente Convention, M32 accorde par la présente au Client une licence limitée, non exclusive, révocable, non transférable et incessible pendant la Durée de souscription pour l’utilisation et l’accès à l’Application et aux modules mentionnés, y compris le Matériel de M32, mis à la disposition du Client par M32 dans le cadre d’un Formulaire de commande applicable, ainsi que la Documentation afférente exclusivement dans le cadre des activités commerciales internes du Client et selon les paramètres établis dans le Formulaire de commande.
Services de maintenance. Tant que le Client n’est pas en retard dans le paiement des frais exigibles conformément à la présente Convention, M32 fournira au Client les Services de maintenance comme stipulé dans l’annexe sur la maintenance et le soutien à l’Annexe « B ».
Utilisation des Données du client. Le Client peut transmettre à M32 les Données du client au moyen d’un connecteur pour les plateformes publicitaires utilisées pour les Propriétés numériques désignées du Client afin de permettre à M32 d’exécuter les Services conformément à la présente Convention tels que décrits dans le Formulaire de commande. Par les présentes, M32 reconnait et convient que tous les droits, titre et intérêt à l’égard des Données des clients sont et doivent demeurer la propriété du Client et que tous droits de propriété intellectuelle, y compris les droits d’auteur, marque de commerce et secret commercial envers les Données du client sont et demeureront la propriété du Client. Par les présentes, le Client octroie à M32 une licence d’utilisation, de reproduction, de promotion, de distribution, de modification, d’exécution, de cache et de transmission des Données du client à l’aide de l’Application, au besoin, aux fins de la présente Convention. Pour plus de certitude, M32 recueillera les données aux seules fins de la prestation des Services conformément à la présente Convention.

3. PAIEMENT ET HONORAIRES

Frais de souscription. Le Client devra verser à M32 les Frais de souscription décrits sur le Formulaire de commande pertinent en plus de toutes les taxes applicables. Sauf mention contraire sur le Formulaire de souscription pertinent, tous les montants exigibles en vertu de la présente Convention sont exprimés en dollars canadiens.
Modalités de paiement. Les Frais de souscription pour le Terme initial seront facturés à la signature du Formulaire de commande applicable, sur une base mensuelle, en arrérages et, à chaque Terme de renouvellement, au début du Terme. Les frais de souscription de M32 devront être payés dans les trente (30) jours de la date de facturation de M32. Si le Client estime que M32 a fait une erreur dans sa facturation du Client, le Client doit en informer M32 par écrit dans les 30 jours de la date de la facture, sans quoi le montant facturé sera réputé exact et exigible. Le Client ne peut retenir les sommes exigibles conformément à la présente Convention ou les utiliser pour réduire toute somme due au Client par M32 pour quelque motif que ce soit.
Retard de paiement. Tout montant non payé à l’échéance sera soumis à des frais de financement à hauteur de 1,5 % du solde impayé par mois ou au taux le plus élevé permis par le droit sur le taux d’usure applicable, s’il est moindre, déterminé et composé quotidiennement à compter de la date de la facture et jusqu’à la date de paiement complet. Le Client remboursera tous les frais et débours (y compris, entre autres, les frais de recouvrement, les honoraires raisonnables d’avocat et les frais judiciaires) encourus par M32 pour recouvrer tout montant qui n’est pas acquitté à l’échéance. Advenant un défaut de paiement de toute facture non contestée, des versements ou des intérêts pendant une période de plus de 60 jours après l’échéance, M32 peut, sans préavis ou mise en demeure, déclarer les Frais de souscription et tous autres frais exigibles pendant le Terme, exigibles immédiatement. M32 demandera 1) 50 $ par rappel de facture impayée après 30, 45 et 60 jours suivant la date d’échéance de la facture, ou 2) 1 000 $ pour le rétablissement des Services du Client qui ont été suspendus, le cas échéant.
Suspension des Services. Si un montant dû par le Client conformément à la présente Convention est en souffrance depuis plus de 60 jours (ou 10 jours dans le cas de montants que le Client a autorisé M32 à porter à la carte de crédit du Client), M32 pourra, sans pour autant porter atteinte à ses autres droits et recours en vertu de la présente Convention ou des lois en vigueur, demander que tous les frais exigibles pendant la Durée de la souscription soient payés immédiatement, et suspendre les Services au Client jusqu’au paiement de la totalité des frais.
Impôt. Sauf mention contraire, les frais de M32 ne comprennent aucun impôt, droit, taxe ou autre taxe gouvernementale de même ordre, de quelque nature que ce soit, y compris, entre autres, toute taxe sur la valeur ajoutée, taxe de vente ou provision pour impôt, imposable par toute administration locale, provinciale, fédérale, étrangère ou administration d’État (collectivement « Impôts »). Il incombe au Client d’acquitter tous les Impôts associés aux achats du Client au titre des présentes. Si M32 est tenue par la loi de payer ou de percevoir des Impôts qui incombent au Client au titre de la présente disposition, le montant correspondant sera facturé au Client, qui le paiera, sauf si ce dernier présente à M32 un certificat d’exemption fiscale valide à M32, autorisé par l’autorité fiscale. Pour plus de précision, M32 est seule responsable de l’impôt qui peut lui être réclamé selon les revenus, les biens et les employés de M32.

4. TERME, RENOUVELLEMENT ET RÉVOCATION

Terme de la Convention. La présente Convention entrera en vigueur à la Date d’entrée en vigueur et se poursuivra jusqu’à ce que le Terme de souscription de chaque Formulaire de commande ait expiré ou soit autrement révoqué conformément aux modalités dudit Formulaire de commande à moins que la présente Convention ne soit révoquée plus tôt selon les modalités établies aux présentes.
Terme du Formulaire de commande. Le terme de chaque Formulaire de commande commencera à la date d’entrée en vigueur du Formulaire de commande en question (ou, faute de mention d’une telle date, à la date où le Formulaire de commande est signé par le Client et par M32) jusqu’à la fin de la période mentionnée sur le Formulaire de commande, et si le Formulaire de commande ne fait mention d’aucune durée, le Terme initial sera d’un an (le « Terme initial »). Le terme de chaque Formulaire de commande sera automatiquement reconduit pour une période subséquente égale au Terme initial (chacun étant un « Terme de renouvellement ») à moins qu’une partie ne transmette à l’autre partie un préavis écrit 30 jours avant l’expiration du Terme initial ou du Terme de renouvellement alors en cours, le cas échéant, de son souhait de modifier la longueur du Terme de renouvellement ou de révoquer le Formulaire de commande. Si le Client révoque un Formulaire de commande avant la fin du Terme initial ou du Terme de renouvellement en cours, le cas échéant, le Client versera à M32 tous les Frais de souscription non payés prévus à un tel Formulaire de commande à l’égard du reste du Terme de souscription.
Révocation pour motif sérieux. Une Partie peut révoquer la présente Entente pour motif sérieux : i) sur préavis écrit de 30 jours à l’autre partie concernant une infraction importante si telle infraction demeure irrésolue à l’expiration de telle période de 30 jours, ou ii) immédiatement sur avis écrit si l’autre partie fait l’objet d’une demande de faillite ou de toute autre démarche concernant l’insolvabilité, le séquestre, la liquidation ou la cession au profit de créanciers.
Remboursement ou paiement sur résiliation. À la résiliation d’un Formulaire de commande pour motif sérieux par le Client, M32 remboursera au Client tous les frais prépayés couvrant le reste du Terme de la souscription du Formulaire de commande correspondant. À la résiliation pour motif sérieux par le M32, le Client paiera à M32 tous les frais non payés couvrant le reste du Terme de la souscription du Formulaire de commande correspondant. Sous aucun prétexte une résiliation ne libèrera le Client de son obligation de payer tous les frais exigibles par M32 pour la période précédant la date d’entrée en vigueur de la résiliation.
Destruction des Données du client. Sur demande du Client déposée dans les 30 jours suivant la date d’entrée en vigueur de la résiliation de la présente Convention, M32 devra supprimer définitivement les Données du client et en certifier à ce dernier.
Survie. Les articles suivants demeureront en vigueur à la fin de la présente Convention : 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11 et 12.

5. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Droits de propriété intellectuelle. M32 conserve exclusivement tout droit, titre et intérêt sur tout logiciel, produit, travail, livrable, analyse, produit de travail, document, rapport et autre matériel produit, utilisé ou fourni par M32 conformément à la présente Convention, y compris, entre autres, l’Application, la Documentation, les Données approuvées, le Matériel de M32 ou toute analyse effectuée par M32. M32 détiendra tout droit, titre et intérêt sur toute modification ou tout produit dérivé et amélioration à l’Application, à la Documentation et à tout matériel créé, développé et fourni par M32 conformément à la présente Convention.
Restrictions. Sauf permission explicite conformément à la présente Convention, le Client ne peut, et ne permettra, ni n’autorisera qu’une tierce partie le fasse, a) tenter de copier, modifier, reproduire, en dériver des travaux, encadrer, répliquer, republier, télécharger, afficher, transmettre ou distribuer tout élément de l’Application ou de la Documentation, peu importe la forme ou le médium, ou le moyen; ou tenter de décompiler, désassembler ou rétroconcevoir ou autrement réduire à une forme compréhensible par une personne, tout élément de l’Application; b) octroyer une licence, vendre, louer, transférer, céder, distribuer, afficher, divulguer ou autrement exploiter commercialement l’Application ou la Documentation ou autrement rendre l’Application ou la Documentation accessible à un tiers, sauf aux Utilisateurs; ou c) contourner ou désactiver tout élément de sécurité ou autre élément technologique de l’Application.

6. CONFIDENTIALITÉ

Définition. Aux fins du présent paragraphe, par « Renseignement confidentiel » s’entend tout renseignement confidentiel divulgué par une Partie ou autrement obtenu d’elle (« Partie divulgatrice ») à ou par l’autre Partie (« Partie réceptrice »), que ce soit verbalement, visuellement ou par écrit, qui est qualifié de confidentiel ou qui devrait raisonnablement être compris à ce titre compte tenu du renseignement et des circonstances de sa divulgation. Les Renseignements confidentiels du Client comprennent les Données du client; les Renseignements confidentiels de M32 comprennent son Application, les Données approuvées, le Matériel de M32, toute la Documentation et le produit de tous les Services, y compris les renseignements de M32 en matière de finances, de sécurité, d’architecture ou autres de même espèce; et les Renseignements confidentiels de chaque Partie comprennent les modalités et conditions de la présente Convention et chaque Formulaire de commande, ainsi que les plans d’affaires et de marketing, technologies et renseignements techniques, plans et conceptions de produits, et processus d’affaires divulgués par ou pour telle partie. Cependant, les Renseignements confidentiels ne comprennent pas tout renseignement qui dans le domaine public sans infraction à quelque obligation envers la Partie divulgatrice, était connu de la Partie réceptrice avant sa divulgation par la Partie divulgatrice sans infraction envers la Partie divulgatrice, ou qui a été créé par la Partie réceptrice de manière indépendante.
Obligation. Sauf permission écrite de la Partie divulgatrice, la Partie réceptrice doit faire preuve du même niveau de prudence qu’elle emploie pour protéger la confidentialité de ses renseignements confidentiels de même nature (mais en aucun cas un niveau moins que raisonnable) pour ne pas divulguer ou employer tout Renseignement confidentiel de la Partie divulgatrice pour quelque fin étrangère à la portée de la présente Convention, et restreindre l’accès aux Renseignements confidentiels de la Partie divulgatrice à ses seuls employés, sous-traitants et agents qui ont besoin d’un tel accès à des fins conformes à la présente Convention et qui ont signé des ententes de confidentialité avec la Partie réceptrice comprenant des protections au moins aussi élevées que celles contenues aux présentes. Malgré ce qui précède, M32 est également autorisée à divulguer les Renseignements confidentiels du Client nécessaires aux employés, sous-traitants et agents de ses sociétés directement et indirectement apparentées, filiales et entités sœurs.

7. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Limitation de responsabilité. À L’EXCEPTION DE CE QUI EST ÉNONCÉ DANS LE PRÉSENT PARAGRAPHE, L’APPLICATION, L’UTILISATION ET L’ACCÈS À CELLE-CI, LA DOCUMENTATION ET TOUS LES SERVICES FOURNIS AU TITRE DES PRÉSENTES SONT FOURNIS « TELS QUELS », ET M32 ET SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES ET AGENTS (A) NE DONNENT AUCUNE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, LES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’INTÉGRITÉ, D’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER, DE PROPRIÉTÉ, DE QUALITÉ ET DE FIABILITÉ, DE GARANTIE DÉCOULANT DES PRATIQUES COMMERCIALES OU DES USAGES COMMERCIAUX; (B) NE SERA EN AUCUN CAS RESPONSABLE ENVERS LE CLIENT OU TOUTE AUTRE PERSONNE DE TOUTE INEXACTITUDE, ERREUR OU OMISSION, OU DE TOUTE PERTE, BLESSURE OU DOMMAGE (Y COMPRIS LA PERTE DE DONNÉES) CAUSÉ EN TOUT OU EN PARTIE PAR UNE APPLICATION, UNE DOCUMENTATION OU DES SERVICES, OU DE TOUT DÉFAUT, RETARD OU INTERRUPTION DE CEUX-CI. M32 N’EXERCE AUCUN CONTRÔLE SUR LES RÉSULTATS DE L’UTILISATION PAR LE CLIENT D’UNE APPLICATION, D’UNE DOCUMENTATION OU DE SERVICES ET DÉCLINE EXPRESSÉMENT TOUTE RESPONSABILITÉ DÉCOULANT DE CES RÉSULTATS OU FONDÉE SUR CEUX-CI. CERTAINES AUTORITÉS PEUVENT NE PAS PERMETTRE L’EXCLUSION OU LA LIMITATION DE CERTAINES GARANTIES. DANS CES AUTORITÉS, LA RESPONSABILITÉ DE M32 EST LIMITÉE AU MAXIMUM AUTORISÉ PAR LA LOI.

8. GARANTIES ET INDEMNITÉ

Garanties mutuelles. Chaque Partie affirme à l’autre que : a) la présente convention a été dûment signée et livrée et constitue une convention valide et exécutoire opposable à cette partie conformément à ses modalités; et b) aucune autorisation ou approbation d’un tiers n’est requise relativement à l’exécution, à la livraison ou à l’exécution de la présente convention par cette partie.
Dédommagement par M32. M32 affirme et déclare à tout moment que M32, à sa connaissance, les Services ne porteront pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle détenus par un tiers. Dans le cas où un tiers intenterait une action contre M32 sur la base d’une réclamation pour violation des droits de propriété intellectuelle de ce tiers, M32 peut, à sa seule discrétion, soit a) obtenir pour le Client le droit de continuer à utiliser l’Application, b) remplacer ou modifier l’Application afin que l’Application ne porte plus atteinte ou ne détourne plus les droits de propriété intellectuelle d’un tiers; cependant, en fournissant sensiblement la même fonctionnalité, ou c) résilier les Services. M32 indemnisera, défendra et dégagera le Client contre toute réclamation, action, perte, dommage, responsabilité, frais et dépense raisonnable (y compris les honoraires raisonnables d’avocats externes) résultant de toute violation des déclarations et garanties précédentes ou associées à celles-ci. Le Client doit aviser sans délai M32 de toutes les réclamations et procédures afférentes dont le Client a connaissance.
Exclusions. M32 n’aura aucune obligation en vertu du présent article à l’égard d’une violation ou d’un détournement dans la mesure où il découle de l’utilisation d’une demande en combinaison avec d’autres produits ou services ou est fondé sur cette utilisation si cette violation ou ce détournement n’avait pas eu lieu sans cette combinaison; l’utilisation d’une demande du Client à des fins non prévues ou ne relevant pas de la licence accordée au Client; ou toute modification à une demande non faite ou autorisée par M32, ou à une demande non modifiée, si cette violation ou ce détournement n’était pas survenu si elle avait été faite.
Indemnisation par le Client. Le Client garantit et déclare à tout moment qu’il possède ou a le droit d’utiliser toutes les Données du client et tous les éléments contenus sur le Client et/ou ses Propriétés numériques et/ou applications, y compris, sans limitation, tous les droits d’auteur, marques déposées et autres droits de propriété dans et sur ces éléments, i) a obtenu l’autorisation ou le consentement requis pour utiliser les Données du client et les fournir à M32 pour traitement, ii) a garanti que les Données du client ne contiennent aucun message ou image en violation des lois applicables, iii) utilisera l’Application conformément aux conditions des présentes et des lois applicables; iv) n’utilisera pas les Services à des fins de segmentation, de reciblage, de création ou de complément de profils d’utilisateurs ou de profils d’inventaire, de création, de complément ou de modification de catégories d’intérêt, ou de syndication ou autre distribution à des tiers, à moins que cette collecte et utilisation de données ne soient autorisées par ou au nom du propriétaire des données. Dans le cadre de ce qui précède, le Client accepte d’indemniser et de dégager M32 de toute responsabilité à l’égard des réclamations, actions, pertes, dommages, responsabilités, coûts et dépenses raisonnables (y compris les honoraires raisonnables d’avocats externes) découlant de la violation des déclarations et garanties susmentionnées ou associées à celles-ci. M32 doit aviser sans délai le Client de toutes les réclamations et procédures afférentes dont M32 a connaissance.

9. LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ

Limitation de responsabilité. SAUF EN CE QUI CONCERNE LA RESPONSABILITÉ DÉCOULANT DE VIOLATION D’OBLIGATIONS DE CONFIDENTIALITÉ ÉTABLIES AUX PRÉSENTES, LES ACTES DE NÉGLIGENCE GROSSIÈRE OU D’INCONDUITE VOLONTAIRE, SOUS AUCUN PRÉTEXTE L’UNE OU L’AUTRE DES PARTIES NE SERA RESPONSABLE ENVERS L’AUTRE PARTIE À L’ÉGARD DE TOUTE PERTE DE PROFIT OU DE REVENU, OU DE TOUT DOMMAGE INDIRECT, SPÉCIAL, EXEMPLAIRE, ACCESSOIRE, OU PUNITIF, SANS ÉGARD À LA CAUSE, DE NATURE CONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE OU EN VERTU DE QUELQUE AUTRE THÉORIE DE LA RESPONSABILITÉ, ET SANS ÉGARD AU FAIT QUE LES PARTIES AIENT OU NON FAIT ÉTAT DE LA POSSIBILITÉ DE TEL DOMMAGE. LA CLAUSE DE NON-RESPONSABILITÉ CI-DESSUS EST SANS EFFET DANS LA MESURE OÙ LE DROIT APPLICABLE L’INTERDIT.
Plafond de responsabilité. SAUF EN CE QUI A TRAIT À LA RESPONSABILITÉ DÉCOULANT DES OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE VIOLATION DE CONFIDENTIALITÉ PRÉVUES AUX PRÉSENTES, AUX ACTES DE NÉGLIGENCE GROSSIÈRE OU D’INCONDUITE VOLONTAIRE, SOUS AUCUN PRÉTEXTE LA RESPONSABILITÉ CUMULATIVE DE L’UNE OU L’AUTRE DES PARTIES DÉCOULANT OU AFFÉRANT DE LA PRÉSENTE CONVENTION, DE NATURE CONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE OU EN VERTU DE QUELQUE AUTRE THÉORIE DE LA RESPONSABILITÉ, NE POURRA SURPASSER LE MOINDRE DES MONTANTS ENTRE LES DOMMAGES DIRECTS RÉELS SUBIS PAR UNE PARTIE DANS LE CADRE DE TEL INCIDENT UNIQUE OU LE MONTANT TOTAL VERSÉ À M32 PAR LE CLIENT DANS LES SIX DERNIERS MOIS AVANT L’ÉVÉNEMENT SOULEVANT LA QUESTION DE RESPONSABILITÉ. CE QUI PRÉCÈDE NE SAURAIT PORTER ATTEINTE AUX OBLIGATIONS DE PAIEMENT DU CLIENT PRÉVUES AUX PRÉSENTES.

10. GÉNÉRALITÉS

Relation. M32 est un entrepreneur indépendant, et agira à tel titre (et non à titre d’agent ou de représentant du Client) dans l’exécution de la présente Convention.
Cessibilité. Aucune Partie ne peut céder l’exécution de la présente Convention ou aucun de ses droits ou déléguer aucune de ses tâches conformément à la présente Convention sans le consentement écrit préalable de l’autre Partie. Malgré ce qui précède, chaque Partie peut céder la présente Convention sans le consentement écrit préalable de l’autre Partie advenant une fusion, une acquisition ou un autre changement de contrôle, et dans une telle situation, la présente Convention sera contraignante et appliquée au profit des parties aux présentes et de leurs successeurs et cessionnaires respectifs.
Avis. Tout avis à une Partie doit lui être donné par écrit à l’adresse établie ci-dessous et doit être donné par courriel (dans les conditions expressément convenues à la présente Convention), par poste traditionnelle, par messagerie prioritaire ou par télécopie. L’avis donné par poste traditionnelle certifiée sera réputé être reçu quatre jours ouvrables après sa mise à la poste. L’avis donné par courriel (sans les conditions expressément convenues) ou par télécopie ou par messagerie prioritaire sera réputé être reçu le deuxième jour après son envoi. M32 peut diffuser des avis ou des messages par l’entremise de l’Application ou en affichant des avis ou des messages sur le site web de M32 pour informer le Client de changements aux Services, ou d’autres questions importantes. Chaque partie peut modifier son adresse de réception des avis en en informant l’autre Partie par écrit.
Force majeure. Aucune Partie ne portera la responsabilité de dommages ou n’aura le droit de révoquer la présente Convention ou tout Formulaire de commande pour cause de retard ou de défaut d’exécution si tel retard ou tel défaut est attribuable à des conditions hors de son contrôle, y compris, entre autres, les catastrophes naturelles, les restrictions imposées par le gouvernement (y compris le refus ou l’annulation de toute exportation d’autre licence requise), conflit armé, insurrection ou toute autre cause échappant au contrôle raisonnable de la partie dont l’exécution est affectée (y compris un problème d’ordre mécanique, électronique, de fournisseur de service Internet ou de communication) (« Force majeure »).
Résolution de différends, juridiction, droit applicable. Tout différend, controverse ou réclamation afférents ou découlant de la présente Convention doit d’abord être rapporté au commanditaire exécutif nommé, ou aux personnes désignées, de chaque Partie, à des fins de résolution informelle. Si cette résolution informelle ne règle pas le différend dans les 30 jours, les deux Parties devront alors irrévocablement confier tout différend conformément à la présente Convention à la compétence exclusive des tribunaux situés à Montréal, dans la province de Québec, au Canada. Chaque Partie convient du droit applicable ci-dessus sans égard au choix ou aux règles en matière de conflit de lois. Les Parties conviennent par les présentes que la présente Convention sera régie par les lois de la Province de Québec et du Canada, selon le cas.
Non-renonciation. La renonciation par l’une ou l’autre des Parties à toute infraction à toute disposition de la présente Convention ne constitue pas une renonciation à l’égard de toute autre infraction. L’omission de l’une ou l’autre des Parties d’exiger l’exécution stricte de toute convention ou obligation conformément à la présente Convention ne constituera pas une renonciation à son droit d’exiger une conformité stricte par la suite, et elle ne saurait être interprétée comme une novation de la présente Convention.
Divisibilité. Si une ou l’autre des modalités et conditions aux présentes était déclarée illégale ou autrement inapplicable, elle sera séparée du reste de la présente Convention sans affecter la légalité ou l’applicabilité des autres éléments.
Exemplaires. La présente Convention peut être signée en deux exemplaires ou plus, chacun constituant un original, mais dont l’ensemble constituera un seul et même document.
Intégralité de la Convention. La présente Convention et les annexes ou pièces, le cas échéant, constituent l’intégralité de la convention intervenue entre les parties aux présentes à l’égard de l’usage par le Client de l’Application et de la réception de tous les Services et annule et remplace toute convention, représentation, garantie, affirmation, promesse, information et entente préalable, verbale ou écrite, explicite ou implicite, à l’égard de l’objet des présentes. Advenant un conflit entre les modalités de Formulaire de commande et les modalités des présentes à l’égard de l’objet de cette disposition, les modalités de la présente Convention auront préséance. Les présentes modalités et conditions visent les achats ultérieurs de produits et services par le Client auprès de M32. Aucun usage du commerce ou autre pratique normale ou mode de négociation entre les Parties ne servira à modifier, interpréter, compléter ou modifier les modalités de la présente Convention. La présente Convention ne peut être modifiée qu’au moyen d’une entente écrite signée par un agent autorisé de la partie à l’endroit de laquelle l’application est demandée.

Avril, 2021

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